Comment obtenir une autorisation de sortie du territoire ?
Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs
A partir du 15 janvier 2017, un mineur voyageant sans ses parents ou une personne détentrice de l'autorisation parentale ne pourra plus quitter le pays sans autorisation.
Il devra présenter les 3 documents suivants :
- Pièce d'identité du mineur (carte nationale d'identité ou passeport valide) et visa éventuel pour le passeport en fonction de la destination,
- Formulaire d'autorisation de sortie de territoire signé par l'un des parents titulaires de l'autorité parentale,
- Photocopie du titre d'identité du parent signataire de l'autorisation de sortie de territoire.
Pièce-jointe [Formulaire CERFA - Autorisation de sortie de territoire]
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Madame Myriane SULON
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97131 Petit-Canal
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