Qu'est-ce qu'un PLU ?

Depuis la loi du 13 Décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, le PLU remplace le Plan d'Occupation des Sols (POS).
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est le principal document d'urbanisme de planification d'aménagement du territoire communal. Il définit les orientations et stratégies d'aménagement de la commune pour les années à venir.
Il constitue ainsi un document de synthèse entre l'urbanisme purement réglementaire (fixer des règles encadrant l'acte de construire) et l'urbanisme opérationnel (traduire et déterminer un projet de vie pour la vie de demain - développement économique, social, environnemental...).

Le Plan Local d'Urbanisme ... dessine la commune de demain

Le PLU comprend les documents suivants :
le rapport de présentation expose le diagnostic, analyse l'état initial de l'environnement et le justificatif des choix, qui explique les choix retenus pour établir le PADD.

Le Projet d'Aménagement et Développement Durable (PADD) exprime le projet des élus en matière d'aménagement et d'urbanisme. Il constitue le cadre de référence et de cohérence pour les différentes actions d'aménagement que la commune engage. L'objectif est de mieux maîtriser l'urbanisation tout en respectant l'environnement afin de ne pas épuiser les ressources pour les générations futures. Le zonage, les documents graphiques délimitent les zones :

U : zones urbaines

AU : zones à urbaniser

A : zones agricoles

N : zones naturelles et forestières,

en cohérence avec les orientations définies dans le cadre du PADD.

Les Orientations  d'Aménagement et de Programmation (OAP) constitue l'une des pièces constitutives du dossier du Plan Local d'Urbanisme (PLU). Elles exposent la manière dont la collectivité souhaite mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager des quartiers ou des secteurs de son territoire.
Ils font également apparaître les espaces boisés classés, les emplacements réservés...
Le règlement fixe les règles applicables à l'intérieur de chaque zone.
Les annexes indiquent, à titre d'information, les servitudes d'utilité publique (ex : périmètres de 500 m autour des monuments historiques), divers éléments relatifs aux réseaux d'eaux et d'assainissement...

ARRET DU PLU DE PETIT-CANAL

Le 27 Juin 2016 avait lieu une étape importante dans l'élaboration du nouveau Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Petit-Canal. Le Conseil Municipal a, en effet, arrêté le document et tiré le bilan de la concertation, marquant la fin des études et le début de la phase de consultation administrative.
Le projet de PLU n'est pas, pour autant, mis en application. En effet, il doit d'abord être soumis aux services de l'état et d'autres personnes publiques associées (Conseil Régional de Guadeloupe, Conseil Départemental de Guadeloupe, chambres consulaires, communes voisines, etc.) qui vont ainsi donner leur avis sur le projet sous un délai de 3 mois.
Ensuite, la commune pourra alors organiser une enquête publique afin que tous les citoyens puissent venir s'exprimer sur le nouveau PLU tel qu'il a été arrêté par le conseil municipal. Un registre sera disponible pour accueillir les remarques durant toute la période d'enquête.
Cette enquête est espérée vers septembre 2016. Une communication sera faite par voie de presse, et sur le site internet de la commune afin d'annoncer les dates précises de l'enquête publique, les dates et les heures précises de rencontre avec le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif.
Une fois la phase d'enquête publique achevée, le PLU peut être modifié pour tenir compte des avis des personnes publiques consultées et des résultats de l'enquête publique (conclusion du commissaire enquêteur et observations émises sur les registre d'enquête publique).
Il pourra ensuite être soumis à l'approbation définitive du conseil municipal au 1^er semestre 2017.